Actualités Veille réglementaire

ACTUALITÉS VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Aide publique pour les industries agroalimentaires: les mesures de facilités de paiement annoncées par le gouvernement

Conformément aux annonces du Gouvernement en ce début d'année 2023, ce courrier précise des mesures de facilités de paiement :

  • Possibilité pour les entreprises de solliciter l’octroi de délais de paiements des cotisations patronales. Le Gouvernement a en effet demandé aux URSSAF d’étudier de telles demandes avec bienveillance, en particulier celles des industriels de l’agroalimentaire.
  • Sur le plan fiscal, les entreprises en situation difficile peuvent demander des reports de paiements auprès des directions départementales des finances publiques (DDFIP). Cette possibilité s’applique à l’impôt sur les sociétés, la contribution foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), mais pas à la TVA, aux taxes annexes ni au reversement de l’impôt sur le revenu de leurs salariés prélevés à la source.
  • Le Gouvernement a également demandé aux fournisseurs d’énergie d’octroyer des délais de paiement sur les factures d’électricité aux entreprises rencontrant des difficultés de trésorerie, et qui en feront la demande.

Qualité & Sécurité des aliments, Environnement et Sécurité des personnes, Produits non alimentaires

Consultez le dernier extrait du bulletin ExaVeille:

Préparation et planification - Guide méthodologique de conduite de retour d’expérience.

Le ministère de l'Agriculture publie un guide méthodologique de conduite de retour d’expérience (RETEX) suite à des situations
d’alertes et d’interventions sanitaires d’urgence ou à l’issue de mises en situation.(...) lire la suite

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