Extraits de bulletins Exaveille

EXTRAITS DE BULLETINS EXAVEILLE

Arrêté du 31 octobre 2017 fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l'Etat en application des articles L. 3232-8 et R. 3232-7 du code de la santé publique

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Arrêté du 31 octobre 2017 03/11/2017 03/11/2017  La forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l'Etat en application des articles L. 3232-8 et R. 3232-7 du code de la santé publique consiste en une signalétique nutritionnelle déterminée conformément aux modalités fixées dans le cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté.

Pour rappel, afin de faciliter le choix du consommateur au regard de l'apport en énergie et en nutriments à son régime alimentaire, la déclaration nutritionnelle obligatoire peut être accompagnée d'une présentation ou d'une expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles, dans les conditions prévues à l'article 35 du règlement INCO.                            
http://www.exaris.fr/veille/REGQSA6547.pdf Ce texte peut intéresser l'ensemble des professionnels du secteur alimentaire : la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée en application de l'article L. 3232-8 du code de la santé publique consiste en une signalétique nutritionnelle conforme à un cahier des charges fixé par cet arrêté.

Important notification: IFS FOOD

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17/10/2017 https://www.ifs-certification.com/index.php/fr/standards/2814-ifs-food-fr Dans un récent communiqué, IFS informe que le Comité technique international d'IFS a décidé de publier une version modifiée d'IFS Food 6 en novembre 2017, qui comportera des exigences supplémentaires. Cette version inclura principalement la version actuelle d'IFS Food d'avril 2014, des références à l'actuelle doctrine IFS Food ainsi qu'un nouveau chapitre 4.21 «Food Fraud». Cette version modifiée entrera en vigueur à compter du 1er juin 2018.

A noter, IFS précise qu'ils continueront à développer IFS Food Version 7. Il est prévu de renforcer le processus et l'approche produit d'IFS avec IFS Food Version 7. Les principaux sujets d'IFS Food Version 7 seront l'alignement avec la nouvelle version du Codex Alimentarius couvrant notamment la gestion de la chaîne d'approvisionnement et se concentrant sur les exigences relatives à l'emballage.

Règlement (UE) 2017/893 de la Commission du 24 mai 2017 modifiant les annexes I et IV du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil et les annexes X, XIV et XV du règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission concernant les dispositions relatives aux protéines animales transformées

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Règlement (UE) 2017/893 25/05/2017 01/07/2017 Suite à l'essort d'élevage d'insectes dans plusieurs Etats membres, le règlement (UE) 2017/893 modifie les réglements (CE) 999/2001 et 142/2011, afin d'intégrer les spécifités liés à l'élevage d'insectes pour l'alimentation d'animaux d'élevage non ruminants. L'annexe I du règlement (CE) 999/2001, insère une définition des insectes d'élevage et l'annexe IV insère les conditions relatives aux EST pour la production de protéines animales transformées dérivées d'insectes d'élevage et d'aliments composés pour animaux contenant de telles protéines. L'annexe X  du règlement (UE) 142/2011 ajoute une liste des espèces d'insectes qui peuvent être utilisées pour la production de protéines animales transformées obtenues à partir d'insectes d'élevage; l'annexe XIV inclut l'application des conditions d'importation des sous-produits animaux et des produits dérivés en provenance de pays tiers pour la production de protéines animales transformées à patir d'insectes d'élevage; et l'annexe XV ajoute un nouveau modèle de certificat sanitaire pour l'importation de protéines animales transformées dérivées d'insectes d'élevage. D'autre part, l'annexe IV du réglement (CE) 999/2001 modifie les exigences générales concernant l'entreposage de certaines matières premières pour aliments des animaux et d'aliments composés pour animaux; établie une dérogation pour les abattoirs et ateliers de découpe qui abattent des ruminants et effectuent du désossage ou de la découpe de viandes de ruminants si des mesures de prévention de contamiantion croisées sont mises en place; précise que la mention «Contient des farines de poisson — Ne pas utiliser dans l'alimentation des ruminants» doit uniquement être ajoutée sur l'étiquette des aliments composés pour animaux; étend l'interdiction de production pour certains établissements; supprime l'interdiction d'exportée des protéines animales transformées dérivées de ruminants et met en place une liste des  établissements liés à l'activité afin de réaliser les contrôles  officiels. http://www.exaris.fr/veille/R6286-H11-UE%20R%202017%20893.pdf Ce texte intéresse les professionnels fabricants des  produits destinés à l'alimentation d'animaux, notammment les éleveurs d'insectes : il intégre les exigences relative à l'élevage d'insectes jusqu'à lors inexistante au niveau européen et précise les exigences d'entreposage, d'exportation, d'étiquetage, etc. pour la filière existante.

Décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments

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Décret n° 2016-1750 17/12/2016 01/03/2016 Ce décret prévoit que les résultats des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments seront rendus disponibles sur les sites internet des ministères chargé de l'agriculture et de la consommation.
Les établissements du secteur de la remise directe et de la restauration collective pourront utiliser, de façon volontaire, l'affiche d'information du niveau d'hygiène de leur établissement et l'afficher de manière visible pour le consommateur.
http://www.exaris.fr/veille/R5940-H1-FR%20D%202016%201750.pdf Ce texte s'applique à tous les professionnels de l'agro-alimentaire : il établit les modalités relatives à la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments. 

Note du 26 août 2016 relative à l’organisation des directions départementales en charge de la protection des populations dans leurs missions relatives à l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement

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Note 14/09/2016 14/09/2016 14/09/2016 Dans le cadre de l’optimisation de l’action de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) dans les directions départementales en charge de la protection de l’environnement (DDecPP), le travail de réflexion d’un groupe de travail est restitué dans la note et le document joint. Les services déconcentrés (Préfecture, DREAL, DRAAF, DDecPP) pourront alors mettre en œuvre un processus de concertation et de diagnostic pouvant optimiser l’action publique dans le champ de la prévention des risques des activités agricoles en s’inspirant des exemples de certaines régions (mutualisation entre départements par exemple). http://www.exaris.fr/veille2/R3923-E6-FR%20Note%2014092016.pdf Cette note est destinée aux exploitants d'installations classées pour l'environnement : elle établit les modalités d'organisation des directions départementales en charge de la protection des populations dans leurs missions relatives à l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement.

Règlement (UE) 2016/1416 de la Commission du 24 août 2016 portant modification et rectification du règlement (UE) n° 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

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Règlement d'exécution (UE) 2016/1416 25/08/2016 14/09/2016 Ce nouveau texte effectue diverses modifications dont notamment les suivantes :
- il vient définir l'expression «remplissage à chaud» en spécifiant les températures auxquelles ces restrictions s'appliquent;
- il apporte des précisions concernant l'utilisation de sels de certains métaux issus des acides, phénols ou alcools autorisés;
- il supprime la disposition établissant des limites de migration spécifique génériques puisque toutes les substances doivent déjà respecter une limite de migration globale;
- il supprime la possibilité d'exprimer en mg/dm2 la migration à partir des capsules ou des fermetures;
- il remplace les références au simulant alimentaire D par des références plus spécifiques aux simulants alimentaires D1 ou D2 pour toutes les substances;
- il modifie les conditions d'utilisation du MCDA n° 87, de l'éther perfluorométhylperfluorovinylique, MVE (MCDA n° 391), du MCDA n° 641, du MCDA n° 752, du MCDA n° 974;
- il autorise l'utilisation de nouvelles substances telle que le MCDA n° 871, le MCDA n° 1031, le MCDA n° 1034, le MCDA n° 1045, le MCDA n° 1048, le MCDA n° 1051, les acides gras saturés en (C16-C18), esters avec le dipentaérytritol;
- Il établit, pour les matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, une limite de migration de l'aluminium de 1 mg/kg de denrées alimentaires;
- il ajoute au tableau 2 de la section 2.1.3 du chapitre 2 de l'annexe V du règlement des règles adéquates pour les essais à des températures supérieures à 175 °C.
- il modifie les 2.1.4 de l'annexe V afin de clarifier les conditions d'essai en cas de remplissage à chaud et de congélation;
- il précise clairement que les conditions d'essai ne peuvent pas être adaptées à des conditions moins strictes que les conditions réelles d'utilisation..
http://www.exaris.fr/veille/R5669-H6-UE%20R%202016%201416.pdf Ce texte interesse fortement l'ensemble des professionnels qui utilisent des matériaux en plastique : il apporte des précisions et corrige certaines exigences notamment en ce qui concerne l'utilisation de substances dans ces matériaux ou encore en ce qui concerne les méthodes et essais autorisés...
Les professionnels concernés doivent s'assurer de prendre en compte ces évolutions règlementaires.

Décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient

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Décret n° 2016-1137 21/08/2016 01/01/2017 Le décret rend obligatoire l'indication de l'origine du lait ainsi que du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédients dans des denrées alimentaires préemballées et prévoit, à l'issue de sa durée d'application, la communication d'un rapport d'évaluation transmis à la Commission européenne, sur la base duquel pourra être envisagée la pérennisation du dispositif.
Il établit les conditions d'indication de cet origine.  
Ainsi, par exemple, il prévoit la possibilité d’étiqueter « Origine : (nom du pays) », «origine : UE» et «origine : hors UE» lorsqu'une catégorie de viande provient d'animaux nés, élevés et abattus dans la même zone géographique ou de lait collecté, conditionné ou transformé dans la même zone géographique.
Les documents, systèmes et procédures permettant de justifier de la conformité de l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées avec les dispositions du présent décret sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle pendant une période de cinq ans.
Le non respect des dispositions de ce décret peut être puni d'une contravention de 5ème classe (soit 1 500 euros).
http://www.exaris.fr/veille/R5661-V3-FR%20D%202016-1137.pdf Ce texte concerne les professionnels qui produisent du lait et des produits alimentaire contenant du lait et des viandes comme ingrédients alimentaire : ce décret rend obligatoire l'indication de l'origine sur ces produits. Les professionnels concernés devront se conformer à ces nouvelles dispositions à compter du 1er janvier 2017 au risque de s'exposer à une amende de 5ème classe.

INSTRUCTION N° DGT/DSS/SAFSL/2016/178 du 20 juin 2016 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité

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Instruction du 20/06/2016 20/06/2016 20/06/2016 La Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a institué le compte personnel de prévention de la pénibilité. La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a simplifié les conditions de mise en oeuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Elle a notamment allégé la charge déclarative de l’employeur. Elle supprime ainsi la fiche d’exposition et prévoit la déclaration des facteurs d’exposition dans les supports déclaratifs existants (DADS) et, à terme, dans la déclaration sociale nominative (DSN). La présente instruction a pour objet de préciser la nature des obligations des employeurs liées à la mise en place et au fonctionnement du compte de prévention de la pénibilité ; elle précise également l’évolution de la définition et des seuils d’exposition de certains facteurs de risques professionnels, qui fait suite aux rapports remis par MM. Sirugue-Huot-de Virville d’une part et M. Lanouzière d’autre part. Elle annule et remplace l’instruction DGT-DSS n°1 du 13 mars 2015 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité en 2015. http://www.exaris.fr/veille2/R3717-S1-Intruc%2020062016.pdf Tous les salariés de droit privé sont concernés par le compte pénibilité. Les employeurs des industries agro-alimentaires doivent consulter cette instruction.

Décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure

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Décret n° 2016-769 11/06/2016 12/06/2016 Ce décret édicte des règles destinées à assurer que les instruments de mesure appartenant à certaines catégories satisfont à des exigences assurant un niveau adéquat de performance de mesurage et de protection contre les perturbations.
Les instruments de mesure concernés relèvent notamment des catégories suivantes : instruments de pesage à fonctionnement non automatique, ensembles de mesurage continu et dynamique de quantités de liquides autres que l'eau, instruments de pesage à fonctionnement automatique, taximètres, mesures matérialisées, instruments de mesure dimensionnelle et analyseurs de gaz d'échappement.
Il établit de nouvelles obligations applicables spécifiquement aux opérateurs économiques (fabricants, importateurs, distributeurs).  
Il prévoit l'extinction du régime d'approbation CE de modèle et de vérification primitive CE pour les instruments servant à déterminer la masse à l'hectolitre des céréales, les mesures de masse, les alcoomètres et les aréomètres pour l'alcool ainsi que les manomètres pour les pneumatiques des véhicules automobiles.
Il abroge les dispositions réglementaires relatives à certaines catégories d'instruments de mesure ayant cessé d'avoir effet.
http://www.exaris.fr/veille/R5530-H3-FR%20D%202016%20769.pdf Ce texte concerne l'ensemble des entreprises et organismes de contrôle intéressés par les instruments de mesure : il modifie les dispositions règlementaires existantes en ce qui concerne la fabrication et la mise sur le marché de ces intruments. Les utilisateurs de ces instruments peuvent être intéressés par la modification de ces dispositions : il est nécessaire de s'assurer que les instruments utilisés soient conformes aux nouvelles exigences établies (marquage CE, évaluation de la conformité effectuée par un organisme habilité...).

Instruction du Gouvernement du 28 avril 2016 définissant les axes d’action pour l’année 2016 de l’inspection des installations classées

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Instruction du Gouvernement du 28 avril 2016 04/05/2016 04/05/2016 La présente instruction définit les actions prioritaires pour l’année 2016. Celles-ci porteront notamment sur les aspects suivants:
- Expérimentation de l’autorisation unique ICPE
- Installations de stockages de déchets inertes (ISDI)
- inspection concernant les produits chimiques
- Mise en œuvre de la directive cadre sur l’eau
- Application de la directive sur les émissions industrielles (IED)
- Mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT)
- Mise en place de servitudes et conservation de la mémoire autour des sites à risques
- Inspections « sécurité / sûreté »
- Encadrement et inspection des élevages ICPE
- Contrôle des substances chimiques faisant notamment l’objet d’actions de réduction
- Installations de méthanisation agricoles et non-agricoles
- Tours aéro-réfrigérantes
- Contrôles des émissions atmosphériques des établissements prioritaires air
http://www.exaris.fr/veille2/R3610-E6-FR%20Instr%2028042016.pdf La présente note permettra d'anticiper les aspects portant sur les installations classées qui feront l'objet d'une attention particulière par les services d'inspection en 2016.

Décision d'exécution (UE) 2016/586 de la Commission du 14 avril 2016 sur les normes techniques relatives au mécanisme de remplissage des cigarettes électroniques

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Décision d'exécution (UE) 2016/586 16/04/2016 16/04/2016 Compte tenu de la toxicité des liquides contenant de la nicotine utilisés dans les cigarettes électroniques et les flacons de recharge, il convient de veiller à ce que les cigarettes électroniques puissent être rechargées d'une manière qui réduise au maximum le risque de contact cutané et d'ingestion accidentelle de ces liquides.
La présente décision établit les normes techniques relatives au mécanisme de remplissage des cigarettes électroniques fabriquées ou importées dans l'Union.
Les normes techniques établies comprennent également des mesures visant à ce que les consommateurs soient informés correctement sur la manière d'utiliser les mécanismes de remplissage pour garantir un remplissage sans fuites.
http://www.exaris.fr/veille3/R920-C4%20S36%20UE%20Dec%20%202016%20586.pdf Cette décision concerne les professionnels qui fabriquent des cigarettes électroniques. Les professionnels qui commercialisent ces produits doivent s'assurer que leurs fournisseurs respectent les nouvelles règles établies par cette décision.

Règlement d'exécution (UE) 2016/662 de la Commission du 1er avril 2016 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l'Union pour 2017, 2018 et 2019, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d'origine végétale et animale et à évaluer l'exposition du consommateur à ces résidus

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Règlement d'exécution (UE) 2016/662 29/04/2016 01/01/2017 Ce texte met en œuvre un nouveau programme de contrôle pluriannuel destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus. Ce programme coordonné sera applicable pour les années 2017, 2018 et 2019. Il entrera en application à compter du 1er janvier 2017. http://www.exaris.fr/veille/R5447-H5-UE%20Reg%20290416.pdf Ce texte informe les entreprises agroalimentaires des teneurs en résidus de pesticides présents dans et sur des produits alimentaires d'origine végétale et animale. Le contrôle se fait au cours d’une série de cycles triennaux afin de pouvoir évaluer l’exposition du consommateur et la mise en œuvre de la législation de l’Union européenne.

Utilisation des protéines et autres produits dérivés d'insectes dans l’alimentation humaine, dans l'alimentation des animaux, ainsi que pour des usages techniques.

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Note DGAL/SDSPA/2016-128 16/02/2016 16/02/2016 La présente note présente la réglementation actuelle et ses évolutions à venir pour l'utilisation des protéines et autres produits dérivés d'insectes dans l'alimentation humaine, des animaux d'élevage et des animaux familiers, ainsi que pour des usages techniques.
Ainsi, elle apporte des précisions en ce qui concerne :
- les protéines d'insectes autorisées en alimentation animale. Elle rappelle notamment que l'alimentation directe des animaux d'élevage avec des insectes morts sans transformation
préalable n'est pas autorisé.
- les insectes et produits à base d’insectes destinés à la consommation humaine. Elle rappelle que tous les insectes et produits dérivés sont des nouveaux aliments et qu'étant donné l’absence d’autorisation donnée à ce jour pour ces denrées, elles ne peuvent pas être mises sur le marché en vue de la consommation humaine;
- les produits dérivés issus d'insectes destinés à des usages techniques;
- l'importation et l'exportation ;
- les réglementations relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et à la détention d’animaux d’espèces non domestiques
http://www.exaris.fr/veille/R5315-V3-DGALSDSPA2016-128.pdf Cette note est essentielle pour les professionnels qui envisagent d'utiliser des protéines et autres produits dérivés d'insectes dans leurs produits : elle fait un état des lieux de la règlementation applicable et à venir.
A noter, cette note rappelle qu'en ce qui concerne l'alimentation humaine, les insectes entre dans le champ d’application du règlement 2015/2283 sur les nouveaux aliments. 

LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

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LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire 12/02/2016 12/02/2016 Cette loi comprend plusieurs mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire :
- inscription dans le code de l'environnement d'une hiérarchie de la lutte contre le gaspillage alimentaire, allant de la prévention à la méthanisation ;
- obligation de recourir à une convention pour les dons réalisés entre un distributeur de denrées alimentaires et une association caritative ;
- obligation pour les surfaces de plus de 400 m² de proposer, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, une convention de don à une ou plusieurs associations pour la reprise de leurs invendus alimentaires encore consommables ;
- interdiction de la javellisation des invendus ;
- information et éducation à la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les écoles ;
- intégration de la lutte contre le gaspillage alimentaire dans le reporting social et environnemental des entreprises.
http://www.exaris.fr/veille/R5304-H1-FR%20L%202016%20138.pdf Dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, des amendements sur la lutte contre le gaspillage alimentaire avaient été adoptés à l’unanimité par les sénateurs et les députés. Le Conseil constitutionnel a censuré ces amendements pour des raisons de procédure, au nom du principe de "l’entonnoir". L’objet de ce texte est de rétablir ces amendements et de poursuivre le travail engagé en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire.
Les dispositions de cette loi sont principalement destinées aux distributeurs de produits alimentaires.

Nouveau règlement sur les nouveaux aliments

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 Règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 1852/2001 de la Commission 11/12/2015 31/12/2015 http://www.exaris.fr/veille/R5147-UE%20R%202015%202283.pdf Ce texte est essentiel pour les entreprises qui utilisent des nouveaux ingrédients alimentaire ou envisagent d'utiliser des nouveaux ingrédients alimentaires. Il refond une grande partie des exigences qui étaient jusqu'ici applicables et simplifie les procédures spécifiques à l'autorisation et à l'utilisation de ces produits.
A noter, la majorité des dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2018. Néanmoins, certaines dispositions sont applicables dès le 31 décembre 2015 notamment des dispositions à destination de la Commission.

NOTE d'appui scientifique et technique de l'Anses relatif à la présence d’allergènes d’amande et d’arachide dans les épices

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 Note d'appui du 01/04/2015 12/06/2015 01/04/2015 http://www.exaris.fr/veille/H2-Note%200106205.pdf Le 12 mars 2015, l’Anses a été informée d’une alerte européenne relative à la présence d’amande dans du paprika en provenance d’Espagne, conduisant la Direction générale de la concurrence, la  consommation et la répression des fraudes à transmettre le 24 mars 2015 une demande d’appui technique et scientifique en urgence afin de permettre d’affiner les mesures de gestion de risque.
L'Anses se prononce notamment sur la démarche VITAL et précise que les valeurs de référence proposées par le système VITAL 2 (0,1 mg pour les  protéines d’amande et 0,2 mg pour les protéines d’arachide) sont pertinentes au regard du risque allergique.
Cet avis peut intéresser tous les professionnels qui connaissent cette démarche : c'est la première fois que les seuils établies par cette démarche sont officiellement repris par l'ANSES.

Décret n° 2015-447 du 17 avril 2015 relatif à l'information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées

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 Décret n° 2015-447 du 17 avril 2015 19/04/2015 01/07/2015 Ce décret prévoit, dans un premier temps, les modalités d'information relatives aux denrées alimentaires présentées non préemballées sur les lieux de vente au consommateur final en ce qui concerne la présence de certains produits provoquant des allergies ou des intolérances, et la dénomination de vente.
La principale nouveauté concerne l'indication des allergènes sur les denrées non-préemballées :
- Pour les denrées non préemballées (servies par les cantines, restaurants, traiteurs rayons à la coupe des hypermarchés et supermarchés…), l’indication de la présence d’allergènes se fait obligatoirement par écrit, sans que le consommateur n’ait à en faire la demande. L’Etat français a choisi de laisser le libre choix aux opérateurs d’utiliser le système qui leur convient le mieux et leur permet, de la façon la plus simple, de remplir cette obligation.
- Pour les produits en vue d’une consommation immédiate, l’information doit être signalée à proximité immédiate de l’aliment (ex : vitrines des traiteurs, boucheries...), de façon à ce que le consommateur n’ait aucun doute sur le produit concerné.
- Pour la consommation au sein d’un établissement de restauration ou cantine, les professionnels devront tenir à jour un document écrit sur la présence d’allergènes dans les plats proposés. Ce document devra être facilement accessible pour le consommateur à sa demande, le choix de présentation étant laissé à l’appréciation des professionnels.
Le décret complète également le code de la consommation de nouvelles exigences relatives à l'indication de la quantité (pour toutes les denrées).
http://www.exaris.fr/veille/H2-FR%20D%202015%20447.pdf Ce décret concerne plus particulièrement les professionnels qui commercialisent des denrées alimentaires non préemballées ainsi que les professionnels de la restauration qui devront mettre en œuvre ces nouvelles dispositions règlementaires au 1er juillet 2015.
A compter ce cette date, l'indication des allergènes devra apparaitre sur toutes les denrées alimentaires destinées au consommateur final.

The European Union summary report on trends and sources of zoonoses, zoonotic agents and food-borne outbreaks in 2013

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EFSA-Q-2014-00116 28/01/2015 28/01/2015 L'EFSA vient de publier un rapport conjoint avec l'ECDC (Centre européenn pour le contrôle et la prévention des maladies) dans lequel elle détaille les tendances et les sources de zoonoses, d’agents zoonotiques et de foyers épidémiques d'origine alimentaire en 2013. Ce rapport couvre 16 zoonoses et foyers épidémiques d'origine alimentaire. Il est basé sur les données recueillies par 32 pays européens (28 États membres et 4 États non membres) et il aide la Commission européenne et les États membres de l'UE à surveiller, contrôler et prévenir les zoonoses.
On retiendra notamment que les infections à listériose et à VTEC chez l’homme ont augmenté, tandis que les cas signalés de salmonellose et de yersiniose ont diminué.
Ainsi, l'EFSA précise dans son rapport :
-  qu'avec  214 779 cas, la
campylobactériose reste la maladie d'origine alimentaire la plus fréquemment signalée dans l'UE. Dans les aliments, l'agent qui est à l’origine de cette maladie, Campylobacter, se trouve principalement dans la viande de poulet;
- qu'avec une augmentation de 8,6% du nombre de malades en 2012-2013, la
listériose est en constante augmentation depuis cinq ans. En 2013, les premiers résultats d’une étude de l’Efsa sur la présence de Listeria monocytogenes dans les aliments « prêts à être consommés » ont mis en évidence la présence de la bactérie psychotrophe à une hauteur de 10,3 % dans les poissons, 2,1 % dans des viandes et 0,5 % des fromages analysés;
- que les cas signalés
d’E. Coli productrices de vérocytotoxine (VTEC) ont augmenté de 5,9 %;
- que les cas de
salmonellose ont diminué pour la huitième année consécutive, avec 82 694 cas, ce qui représente une diminution de 7,9 % du taux de signalement de l’UE par rapport à 2012. Le rapport attribue cette baisse aux programmes mis en place pour lutter contre Salmonella chez les volailles, et note que la plupart des États membres ont atteint leurs objectifs de réduction de la prévalence dans les volailles pour 2013.
http://www.exaris.fr/veille/H5-EFSA-Q-2014-00116.pdf Cet avis de l'EFSA peut être consulté par l'ensemble des industriels de l'agro-alimentaire. 

Décret N° 2014-1489 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne notamment l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires

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Décret n° 2014-1489 
12/12/2014
13/12/2014
Ce décret vient procéder à des modifications du code de la consommation afin de prendre en compte la règlementation européenne "INCO". Les dispositions émises concernent l'étiquetage des denrées alimentaires (dispositions relatives aux produits bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou de spécialité traditionnelle garantie, ou encore relatives à l'identification des lot de denrées et les dispenses à celle-ci. On retrouve d'autres dispositions particulières (notamment l'obligation de rédaction des mentions d'étiquetage en langue française). Le décret prévoit également qu'est désormais puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3eme classe le non-respect de l'obligation d'information des autorités prévues à l'article L221-1-3 du code de la consommation.

http://www.exaris.fr/veille/H1-FR%20Dec%202014-1489.pdf

Ce texte intéresse tous les professionnels de l'agroalimentaire en ce qu'il vient mettre la règlementation française en conformité avec le droit européen, et particulièrement le règlement 1169/2011 dit "INCO".

Décret n° 2014-1109

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Décret n° 2014-1109 02/10/2014 03/10/2014 Ce texte permet notamment la mise en place de la nouvelle procédure de sanction administrative prévue par la loi consommation, en remplacement d'un certain nombre d'infractions pénales. Il procède également à l'abrogation des peines contraventionnelles afférentes à des infractions dépénalisées par cette loi. http://www.exaris.fr/veille/H1-FR%20D%202014-1109.pdf Les professionnels doivent s'attendre à un renforcement des sanctions rendues, notamment, par les agents de la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes. 

Guide de bonnes pratiques concernant les modalités du contrôle métrologique interne à réaliser par les emplisseurs et importateurs, de produits préemballés

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Guide de bonnes pratiques concernant les modalités du contrôle métrologique interne à réaliser par les emplisseurs et importateurs, de produits préemballés 31/07/2014 31/07/2014 Ce guide de la DGCCRF est un document clé pour mettre en place des contrôles métrologiques concernant les produits préemballés. Il complète efficacement les exigences réglementaires en la matière.
Y sont détaillées les exigences concernant notamment les produits disposant du marquage du "e" métrologique.
Sont rappelées les exigences spécifiques en fonction des types d'instruments de pesage IPFA ou IPNFA.
Sont détaillées également les exigences relatives aux jauges étalonnées (mesure de volume).
http://www.exaris.fr/veille/H3-guide_autocontrole_metrologique.pdf Ce guide intéressera tous les professionnels qui produisent ou importent des denrées préemballées.

Décret n° 2014-797

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 Décret n° 2014-797 13/07/2014 15/07/2014 Ce décret modifie le Code de la consommation afin de définir la mention « fait maison » et ses modalités de mise en œuvre dans les activités de restauration ou de vente à emporter de plats préparés.
La mention « fait maison » a pour objectif de valoriser le métier de cuisinier et les plats cuisinés entièrement sur place à partir de produits bruts ou de produits traditionnels de cuisine. Les plats « faits maison » seront mis en valeur sur les cartes, les menus et les autres supports d'information à l'aide d'une mention ou d'un logo défini par arrêté du ministre du commerce.
A noter, on entend par produit brut "un produit alimentaire n'ayant subi aucune modification importante, y compris par chauffage, marinage, assemblage ou une combinaison de ces procédés.
http://www.exaris.fr/veille/H2-FR%20D%202014-797.pdf Ce décret intéressera essentiellement les établissements de restauration commerciale mais également les professionnels qui font de la vente à emporter de plats préparés. 

Règlement d'exécution (UE) n° 718/2014

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Règlement d'exécution (UE) n° 718/2014 28/06/2014 01/07/2014 Ce texte introduit des contrôles officiels renforcés pour les lots de raisin de table en provenance du Pérou et d'abricots secs en provenance de Turquie.
Il supprime de la liste les entrées relatives aux produits pour lesquels les informations disponibles révèlent un degré de conformité globalement satisfaisant avec les exigences de sécurité de la législation de l'Union et pour lesquels la réalisation de contrôles officiels renforcés n'est donc plus justifiée : l'entrée concernant le curry en provenance de l'Inde est par conséquent supprimée de la liste.
Enfin, il modifie la liste de manière à augmenter la fréquence des contrôles officiels des marchandises pour lesquelles les sources d'information susmentionnées font état d'une aggravation de l'inobservation de la législation de l'Union justifiant le renforcement des contrôles officiels : c'est le cas notamment de l'entrée de la liste concernant Brassica oleracea en provenance de Chine.
http://www.exaris.fr/veille/H1-EU%20Reg%20718-2014.pdf Ce texte peut concerner les industriels qui importent des aliments pour animaux et des denrées alimentaires d’origine non animale, répertoriés à l'annexe I du règlement (UE) n° 669/2009.