N°70 - Loi sur la transition énergétique - 03 Décembre 2015 | Exaris.fr

Quels impacts pour les professionnels ?

Après diverses modifications et désaccords sur des dispositions controversées, le texte définitif du projet de loi a enfin été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 22 juillet 2015 et publié au Journal officiel le 17 août 2015. Pour rappel cette loi pour la croissance verte ainsi que les plans d’action qui l’accompagnent vont permettre à la France de contribuer plus efficacement à la lutte contre le dérèglement climatique et de renforcer son indépendance énergétique en équilibrant mieux ses différentes sources d’approvisionnement.

Concrètement la loi propose de réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012 et de porter le rythme annuel de baisse de l'intensité énergétique finale à 2,5 % d'ici à 2030. Elle fixe également pour objectifs de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 (cf. figure 1). A ce titre, elle crée un plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques et établit de nouvelles mesures relatives à la qualité de l'air.

En soutien de ces objectifs, la loi prévoit un ensemble de mesures dans des secteurs d’activité variés. Certaines de ces mesures concernent les professionnels de la chaîne agroalimentaire; nous en avons sélectionné quelques-unes à titre d’exemples.

1. Rénovation énergétique des bâtiments et consommation électrique

Diminuer la consommation énergétique liée aux bâtiments est l’un des enjeux majeurs de la loi, qui contient donc plusieurs incitations en ce sens :

• Idéalement il s’agirait pour chacun d’atteindre un niveau de performance énergétique compatible avec les objectifs de la politique énergétique nationale. Ainsi, tous les travaux de rénovation énergétique réalisés pour un bâtiment ou pour chaque partie de bâtiment doivent, tout en tenant compte des spécificités énergétiques et architecturales du bâtiment existant, se rapprocher le plus possible des exigences applicables aux bâtiments neufs; ces exigences étant définies dans le code de l’habitation et de la construction.

Un décret, publié dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, doit venir apporter des précisions quant à la mise en œuvre de cette disposition.   

• la Loi prévoit également des dérogations aux règles d’urbanisme qui feraient obstacle aux travaux d’isolation des bâtiments. Ces dérogations, accordées par les maires, doivent faciliter la mise en œuvre de solutions telles que : isolation en saillie des façades des constructions existantes, isolation par surélévation des toitures des constructions existantes, dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades… Attention toutefois la décision peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâtiment existant et dans le milieu environnant.

Ces dispositions peuvent s’avérer intéressantes dans le cadre des travaux d’amélioration des bâtiments industriels existants, l’idée étant d’orienter l’ensemble des métiers du bâtiment vers « l’éco-rénovation » et l’optimisation énergétique de l’existant, en complément de l’écoconception du neuf.

Par ailleurs un volet significatif du texte est logiquement consacré aux énergies :

• La loi accorde notamment aux entreprises fortement consommatrices d'électricité des « conditions particulières d'approvisionnement » en électricité, selon des modalités à définir par décret. Les catégories de bénéficiaires seront définies par voie réglementaire, en tenant compte de certains critères choisis tels que le rapport entre la quantité consommée d'électricité et la valeur ajoutée produite par l'entreprise ou par le site, le degré d'exposition à la concurrence internationale, le volume annuel de consommation d'électricité, ou encore les procédés industriels mis en œuvre. En contrepartie, l’entreprise concernée devra s’engager à adopter les « meilleures pratiques » en termes de performance énergétique.

La loi établit également une nouvelle méthode de calcul du tarif de vente d’électricité : ce calcul est effectué « par addition du prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément d'approvisionnement au prix de marché, de la garantie de capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération normale de l'activité de fourniture ». Cette disposition vise à garantir les « meilleurs prix » d’électricité à l’ensemble des utilisateurs professionnels et des consommateurs.

2. Impacts sur la gestion des ressources humaines

Encourager l’utilisation de mode de transports plus propres pour le trajet quotidien des salariés et agir pour faire évoluer le comportement de chacun constitue un autre enjeu important de la loi. En ce sens, elle invite les entreprises d'au moins 250 salariés et les collectivités territoriales à faciliter, « autant qu'il est possible », les solutions de covoiturage pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail de leurs salariés et de leurs agents. Si aucune incitation financière n’accompagne à ce jour cet « encouragement » la bicyclette est en revanche à l’honneur; la loi prévoit en effet une réduction d’impôt pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés des vélos pour leurs déplacements quotidiens ainsi qu’une indemnité kilométrique pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo.

En outre, les actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique sont désormais inscrites dans le Code du travail au même titre que les autres formations professionnelles continues. Ces actions doivent « permettre l'acquisition des compétences nécessaires à la connaissance des techniques de mise en  œuvre et de maintenance des énergies renouvelables, ainsi que des dispositifs d'efficacité énergétique et de recyclage. »

3. Durée de vie et allégations environnementales

La loi modifie également certaines règles du droit de la consommation afin d’inciter les industriels à aller vers plus de transparence vis-à-vis du consommateur. Notamment les entreprises qui mettent en avant une allégation environnementale concernant leurs produits doivent mettre à disposition les preuves étayant ces allégations. Qu’entend-on par allégation environnementale ? Il s’agit d’un terme (ou une expression) utilisé pour mettre en avant la qualité d’un produit au regard de la protection de l’environnement. Attention, le nom des marques et certains éléments visuels utilisés pour « verdir » un produit peuvent également être considérés comme des allégations environnementales. Le ministère de l’environnement a élaboré sur ce point un guide pratique des allégations environnementales à l’usage des professionnels disponible gratuitement sur son site internet.

Par ailleurs, l’amélioration de la conception des produits a permis de réduire leur impact environnemental et d’augmenter leur durée de vie. Pour cette raison,  le fait de « concevoir délibérément un produit pour que sa durée de vie soit réduite » (notion d’obsolescence programmée), devient un délit pénalisé. Cette infraction est désormais punie d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. Les entreprises agro-alimentaire sont concernées par cette notion d’obsolescence programmée dans la mesure où elle englobe l’obsolescence par péremption qui vise à raccourcir la durée de vie d’un produit alimentaire qui serait, en réalité, consommable au-delà de la date limite de consommation ou de la date de durabilité minimale (ou DLUO) indiquée.

4. Gestion des déchets et des ressources

La gestion de nos déchets et de nos ressources constituent un levier essentiel de l’économie circulaire et pour cette raison un élément incontournable de la transition énergétique en France. On retiendra essentiellement dans ce chapitre les dispositions relatives à la collecte des déchets et celles, plus spécifiques, applicables aux déchets dangereux.

• Si dans le cadre de son activité professionnelle, l’entreprise est amenée à produire ou à détenir des déchets dangereux, elle est tenue d'emballer ou de conditionner ces déchets et d'apposer un étiquetage sur les emballages ou contenants conformément aux règles internationales et européennes en vigueur. Notons qu’il est par ailleurs indispensable de fournir les informations nécessaires à leur traitement lorsque ces déchets sont transférés à des fins de traitement à un tiers.
• Par ailleurs, la loi crée également une obligation de tri des déchets de bois au même titre que le papier, les métaux, les plastiques ou le verre.

Ces dispositions peuvent être prises en compte dans la cadre de la politique de gestion des déchets des entreprises agro-alimentaires.

Conclusion

Cette loi offre indéniablement des perspectives intéressantes et des outils nécessaires qui peuvent d’ores et déjà être pris en compte dans les politiques énergétiques de toutes les entreprises. Néanmoins en l’état, elle n’est pas suffisante pour réussir la transition énergétique de notre pays, elle est notamment soumise à l’adoption d’un nombre conséquent de décrets d’application qui n’ont, pour la plupart, pas encore été publiés et qui, s’ils étaient publiés, pourraient venir restreindre la portée de ses exigences.

Si vous souhaitez suivre la publication des décrets relatifs à cette loi, n’hésitez pas à nous contacter et à consulter notre page dédiée à notre prestation de veille règlementaire et scientifique ExaVeille.

Siège social
20, boulevard Pierre Raunet
94370 Sucy-en-Brie
France

Tél. +33 (0)9 51 19 32 12
Nous contacter