ACTUALITÉS VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Aide publique pour les industries agroalimentaires: les mesures de facilités de paiement annoncées par le gouvernement
Conformément aux annonces du Gouvernement en ce début d'année 2023, ce courrier précise des mesures de facilités de paiement :
- Possibilité pour les entreprises de solliciter l’octroi de délais de paiements des cotisations patronales. Le Gouvernement a en effet demandé aux URSSAF d’étudier de telles demandes avec bienveillance, en particulier celles des industriels de l’agroalimentaire.
- Sur le plan fiscal, les entreprises en situation difficile peuvent demander des reports de paiements auprès des directions départementales des finances publiques (DDFIP). Cette possibilité s’applique à l’impôt sur les sociétés, la contribution foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), mais pas à la TVA, aux taxes annexes ni au reversement de l’impôt sur le revenu de leurs salariés prélevés à la source.
- Le Gouvernement a également demandé aux fournisseurs d’énergie d’octroyer des délais de paiement sur les factures d’électricité aux entreprises rencontrant des difficultés de trésorerie, et qui en feront la demande.
Qualité & Sécurité des aliments, Environnement et Sécurité des personnes, Produits non alimentaires
Consultez le dernier extrait du bulletin ExaVeille:
Préparation et planification - Guide méthodologique de conduite de retour d’expérience.
Le ministère de l'Agriculture publie un guide méthodologique de conduite de retour d’expérience (RETEX) suite à des situations
d’alertes et d’interventions sanitaires d’urgence ou à l’issue de mises en situation.(...) lire la suite