EXTRAIT DE BULLETIN EXAVEILLE

RÈGLEMENT (UE) 2020/1245 DE LA COMMISSION du 2 septembre 2020 portant modification et rectification du règlement (UE) no 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

RÈGLEMENT (UE) 2020/1245
Titre : RÈGLEMENT (UE) 2020/1245 DE LA COMMISSION du 2 septembre 2020 portant modification et rectification du règlement (UE) no 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
Date de publication: 03/09/2020 http://www.exaris.fr/veille//REGQSA16457.pdf
Date d’entrée en vigueur : 23/03/2021
Résumé : Le règlement UE n° 10/2011 du 14 janvier 2011 fixant des règles spécifiques concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires est modifié et rectifié par le règlement UE n° 2020/1245 du 2 septembre 2020.À l’annexe I, le tableau 1 est modifié en ce qui concerne les substances 1,3-phénylènediamine et le trioxyde d’antimoine. Concernant le 1,3-phénylènediamine, une limite de détection de 0,002 mg/kg de denrée alimentaire ou simulant de denrée alimentaire s’applique. De plus, les substances suivantes sont insérées dans le tableau 1 de l’annexe I : Argile montmorillonite modifiée par le bromure d’hexadécyltriméthylammonium, Acide pophosphoreux, ester de triphényle, polymère avec alpha-hydro-oméga-hydroxypoly[oxy(méthyl-1,2-éthanédiyle)], ester alkylique C10-16 et Dioxyde de titane traité en surface avec de l’alumine fluorée.L’annexe II du règlement UE n° 10/2011 fixant les restrictions applicables aux matériaux et objets en matière plastique est remplacée dans son intégralité. Les limites de migration spécifiques pour les métaux lourds ont été clarifiées et sont désormais présentées sous forme de tableau. Plus spécifiquement, les limites de migration spécifiques pour l’arsenic, le cadmium, le chrome trivalent, le chrome hexavalent, le plomb, le mercure et le méthymercure sont modifiées. De nouvelles restrictions sont également fixées pour les amines aromatiques primaires.À l’annexe IV du règlement UE n° 10/2011 établissant la liste des informations à faire figurer dans la déclaration écrite de conformité des matières plastiques destinées à entrer en contact avec des denrées alimentaires, le point 6 est modifié afin de préciser que :- la quantité de substances faisant l’objet de limites en vertu de l’annexe II doit être incluse dans la déclaration de conformité ;- des informations doivent être communiquées sur les substances présentes dans un matériau ou objet, dont la génotoxicité n’a pas été exclue.L’annexe V du règlement UE n° 10/2011 est également modifiée. Pour rappel, cette annexe énonce des règles pour les essais visant à démontrer la conformité aux limites de migration fixées. Les modifications concernent :- le tableau 3 afin d’introduire des conditions de migration globale de 30 minutes à 40 °C, désignées par le code MG0, pour la réalisation d'essais de migration pour des ustensiles de cuisine ( en matière plastique) destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires à des températures basses ou à température ambiante et pendant un temps court ;- l’introduction de dispositions autorisant la réalisation d'essai de migration avec l’équipement de transformation ou de production de denrées alimentaires entier plutôt que d’imposer le contrôle de la conformité de chacune de ses pièces individuelles ;- le premier alinéa du chapitre 3.2 fixant des conditions pour le remplacement du simulant de denrée alimentaire D2 par de l’éthanol à 95 % et de l’isooctane dans les essais de migration globale (MG) 1 à 6 visés dans le tableau 3 de l’annexe V, lorsqu’il n’est pas techniquement possible d’effectuer un ou plusieurs des essais MG1 à MG6 avec le simulant D2. La troisième phrase de cet alinéa fait référence de façon erronée à la migration spécifique plutôt qu’à la migration globale. Cette erreur est corrigée ;- le deuxième alinéa du chapitre 3.2 qui énonce les conditions de remplacement de l’essai de migration globale MG7 soit par l’essai MG8, soit par l’essai MG9 lorsqu’il est techniquement impossible d’effectuer l’essai MG7 avec le simulant D2. Cet alinéa est clarifié en précisant que la conformité est établie en fonction des résultats de la condition d’essai du test de migration choisi entraînant la plus forte migration globale.
Commentaires Exaris : Ce texte intéresse les professionnels fabriquant des emballages plastiques destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, mais également les professionnels qui utilisent ces emballages : le règlement 10/2011 est modifié. L'ensemble des exigences entre en application au 23 mars 2021 et les matériaux et objets en matière plastique conformes au règlement (UE) no 10/2011 tel qu’applicable avant l’entrée en vigueur du  présent règlement, et qui ont été mis sur le marché pour la première fois avant le 23 mars 2021 peuvent continuer d’être mis sur le marché jusqu’au 23 septembre 2022 et rester sur le marché jusqu’à l’épuisement des stocks.